En Italie, le taux normal de TVA est de 22% et s'applique à la plupart des biens et services achetés. Il existe des cas où vous avez droit à un taux réduit. La loi 633/1972 régit les cas où l'application d'un taux de TVA réduit, de 4% ou 10%, est prévue.
Demander la TVA réduite
- Passez la commande en ligne avec le taux normal de 22% et choisissez comme mode de paiement le Virement bancaire (Vous ne serez pas redirigé pour effectuer le paiement, aucun débit ne vous sera facturé).
- Envoyez les documents nécessaires par email à l'adresse : info@ceramicstore.eu
- Attendez un e-mail de confirmation. Après avoir vérifié l'exactitude et la complétude
- de votre documentation, nous vous enverrons, à l'e-mail que vous avez fournie lors de l'inscription, le paiement recalculé avec la TVA à 4 ou 10% selon la demande.
- Complétez le paiement par virement bancaire en indiquant comme motif le numéro de commande objet de l'avantage.
Documents nécessaires
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Construction de la première maison droit à la TVA à 4%
- Carte d'identité
- Code fiscal ou carte vitale
- Autocertification (vous trouverez le modèle en bas de la page)
- Copie du permis de construire délivré par la Mairie et Déclaration de début d'activité ou Signalement Certificat de début d'activité
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Restauration, réhabilitation conservatrice et rénovation droit à la TVA à 10%
- Copie de la carte d'identité.
- Copie du code fiscal ou de la carte vitale en cours de validité.
- Autocertification (téléchargez le formulaire en bas).
- Copie CILA ou SCIA ou Permis de Construire délivré par la Mairie.
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Avantages pour personnes handicapées droit à la TVA à 4%
- Copie de la carte d'identité
- Copie du code fiscal ou de la carte vitale en cours de validité
- Autocertification (téléchargez le formulaire en bas)
- Certificat d'invalidité ASL
- Téléchargez le formulaire
À quels produits s'appliquent les taux réduits de 4 % et 10 % ?
- Lavabos (y compris mobilier de salle de bain, à condition qu'il s'agisse d'un seul code article)
- Sanitaires et sanitaires pour personnes handicapées et aides pour personnes âgées
- Cassettes de chasse d'eau
- Articles pour systèmes d'évacuation des eaux claires ou usées
- Robinetterie et accessoires (vannes, raccords, siphons)
- Filtres
- Flexibles
- Petites pièces pour installations hydrauliques, de chauffage et de climatisation
- Bonnettes
- Baignoires (y compris hydromassage)
- Cabines de douche
- Receveurs de douche
- Parois et portes de douche
- Chaudières pour chauffage au fioul, gaz, charbon ou autre combustible
- Poêles (intégrant des systèmes de chauffage)
- Pompes et circulateurs pour usage hydraulique et chauffage
- Radiateurs, radiateurs sèche-serviettes, porte-serviettes chauffants et accessoires (kits de vannes et de détendeurs)
- Ensembles meubles de salle de bain (complets avec lavabo et/ou bac à laver à condition qu'il s'agisse d'un seul code article)
- Systèmes d'irrigation
Téléchargez le FORMULAIRE TVA RÉDUITE